non renouvellement de location

Publié le 06/02/2011 Vu 1157 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2011 16:04

Nous avons acquis un mobil home en 2009 situé sur une parcelle de terrain dans le cedre d un camping exploité par une SARL .
Suite à de gros soucis financiers et un trés fort mécontentement des prestations offertes par ce camping , nous avons trainé pour régler le solde de notre abonnement;
toutefois ce solde de 254 e sur une facture globale de 1664e a été réglé par chèque avant fin decembre 2010;
Le 8/01 nous recevons une lr avec ar datée du 01/01/11 nous signifiant "NOUS CONSTATONS A CE JOUR QUE VOUS N AVEZ PAS REGLE LA TOTALITE DE VOTRE ABONNEMENT DU AU TITRE DE LA SAISON 2010.
CONF AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SARL;;;;NOUS CONSIDERONS QUE VOUS NE FAITES PLUS PARTIE DE NOS ADHERENTS ET ...PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LIBERER VOTRE EMPLACEMENT..."
A réception de ce courrier , un coup de fil au gérant de la SARL nous a permis de constater que notre courrrier n'était à priori jamais arrivé à bonne destination puisque effectivement chèque non débité !
Nous prenons la décision de renvoyer par lr un 2éme chèque de réglement du solde+ une lettre de sésistment à régulariser + demande officielle de renouvellement d abonnement 2011.
a ce jour aucune réponse ; nous apprenons par d autres adhérents que le gerant entend maintenir l'exclusion ; certains parlent même de la réquisition de notre mobil home !
Nous entendons nous battre pour récupérer la jouissance de notre emplacement;
Nous avons le sentiment de subir une décision arbitraire non fondée en droit .
en effet si la lr du 01/01 s'appuie sur le reglement intérieur , celui ci ne figure que sous forme d extraits au dos de la demande d abonnement .aucun chapitre n a trait au reglement ; ce n est qu en 1er page que figure sous un encart "AVERTISSEMENT" "en cas de non paiement de cette facture avant le 15 avril 2010 votre emplacement sera considéré comme libre et pourra être reloué sans autre avis "
"merci de retourner un exemplaire de cette facture (intitulé demande d abonnement) SIGNEE avec votre reglement à l adresse suivante "domaine .....code postal + commune
entre temps notre courrier adressé à l adresse portée sur ce courrier nous est revenu avec la mention "boite non identifiable"
nous avons donc en mains la preuve de notre volonté de solder notre abonnement
en conclusion , cette EXCUSION nous parait mal fondée en droit ( prb de la connaissance du reglement interieur, absence de contrat de bail +demande d adhésion qui vaut facture etc.)
MERCI

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