resiliation d un abonnement telephonique mobile suite a un vol

Publié le Vu 2967 fois 0 Par
21/11/2009 13:54

Bonjour, ma question concerne un proche et a pour sujet la possibilité de résilier un abonnement téléphonique suite a un vol de portable.

j ai parcourus différents forums et lu plusieurs textes de loi, entre autre la jurisprudence de la cour de Versailles du 4/02/2004, mais tout cela n est pas très clair pour moi qui ne suis pas coutumier du droit.

dans les faits, un de mes proches s est fait voler son portable récemment, étant étudiant et en internat, il a laissé son portable sur une armoire de la chambre qu il occupe avec 5 camarades pour aller aux toilettes, en revenant, le portable avait disparu...

un dépôt de plainte a été posé, une enquête a été faite par la gendarmerie.
mon frère souscrivait a l assurance vol chez son opérateur orange et fut surpris lorsque celui ci refusa de lui procurer un nouveau mobile prétextant que le vol n était pas "caractérisé".

d après la jurisprudence du 4/02/2004 le vol de portable fait partie des raisons légitimes de résiliations d abonnement et ce même si le type de vol n est pas référencé dans la liste des motifs légitimes.

ma question est donc la suivante, est il bien possible de résilier cet abonnement(abonnement 24 mois) sans avoir a payer le quart des 12 mois prévus lors d une résiliation avant le terme du contrat.

si oui, quelles sont les démarches a suivre pour mettre fin au contrat, si non quelles sont les obligations du client vis a vis de l opérateur en terme de sommes dues, durée d engagement et autre?

selon moi, le fait d être obligé de payer le quart de 12 mois d abonnement(70 euros par moi)dans le cas d un vol est une clause abusive qui pousse indirectement le consommateur a racheter un portable pour ne pas perdre trop d argent..


merci de votre attention, et de vos réponses.

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