résiliation canal business

Publié le 11/05/2022 Vu 1079 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2022 16:52

Bonjour,

Mon établissement (bar) a été vendu au 1er avril, titulaire d'un
abonnement pro chez canal business (100% sport) avec décodeur satellite,
je les ai appelé pour résilier mon contrat.

Il m'a été demandé de fournir en plus de ma lettre de demande résiliation en rar

- une attestation de vente

- une attestation comme quoi le repreneur changeait d’activité, en effet
celui va exercer une autre activité donc ne désire pas et n'a aucune
utilité à reprendre ce contrat.

La réponse de canal à ce courrier

"Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre

résiliation sera effective à compter du 31/12/2022.

Jusqu’à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à

bénéficier des services inclus dans votre abonnement.

Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d’Abonnement, vous êtes

redevable de toutes les mensualités jusqu’au 31/12/2022, date d’échéance de

votre contrat."

Donc 179.95 € x 9 mois ... plus de 1600 €

Suite à la réception de cette réponse je passe un coup de fil, on me confirme la même chose, donc pourquoi m'avoir demander les documents
cités au dessus ...

Je me penche sur les cga lieux publics

https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/cga-lieux-publics.pdf

article 11

11.1 Canal + pourra [...] considérer le contrat d'abonnement résilié de plein droit [...] en cas.

- de fermeture de l'établissement résultant d'une décision administrative [...] ou de toute autre cause

Je suis concerné ?

De plus :

- je n'ai pas reçu de courrier, mail ou courrier via le site m'avisant
que mon échéance arrivait à terme au 31 décembre dernier, dans les cga
il est question de tacite reconduction.

Je dois être prévenu avant quand même ?

- au 1er janvier mon abonnement est passé de 160.26€ à 179.95€ sans explication, courrier ou autre.

- mon bar a été fermé par décision gouvernementale presque 11 mois à
cause du covid et que j'ai payé mon abonnement quand même sans pouvoir
utiliser le service (faits que j'avais notifié dans ma lettre de
résiliation).

- depuis le 1er avril je ne peux même pas, au pire, utiliser l'abonnement chez moi car impossible d'installer une parabole.

- je ne peux pas changer d'abonnement et de décodeur en passant particulier.

- et ça va me gêner pour la clôture de mon bilan en mai suite à la vente

Et j'en oublie surement ...

Au final je me retrouve avec un décodeur et un abonnement jusqu’à la fin de l'année sans utilité.

Y a t'il une solution ?

Merci

Hier
Je viens de rappeler, bien que j'ai fourni les documents qui m'ont été demandé, certificat de vente et de changement d'activité c'est négatif maintenant il me faudrait un kbis de radiation sauf que c'est impossible la société est obligé de rester en sommeil pour l'instant. Chose qui ne m'avait pas été dite lors de mes derniers appels ...

Et encore un autre son de cloche, je pourrais éventuellement demander le transfert de mon abonnement pro vers la box tv de mon fai internet alors que l'on m'avait du non la dernière fois ... mais je n'ai pas de box tv.

Je viens d'essayer pour voir via l'appli et le site mycanal avec mes identifiants, je n'ai accès à rien il faut que je m'abonne .... Dernière modification : 11/05/2022 - par Larius

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter