Résiliaton contrat par loi Chatel

Publié le Vu 2893 fois 0 Par leanat
28/10/2009 15:08

Bonjour,
nous sommes une petite société et nous voudrions résilier le contrat qui nous lie avec une société de nettoyage. Le contrat en question, dont la date anniversaire est le 16/11/2007,est renouvelé par tacite reconduction et stipule qu'il faut donner un préavis de 4 mois avant la date anniversaire en cas de rupture.On nous a conseillé de leur envoyer un recommandé en prenant appui sur la loi Chatel, article L136-1 du CODE DE LA CONSOMMATION pour pouvoir résilier puisque cette société ne nous a pas informé de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat.
Je voudrais savoir si cette loi est aussi valable lorsque le consommateur en question est une société et non pas un particulier et ,dans le cas où elle ne le serait pas, s'il y a un autre recours possible.

Je vous remercie par avance de votre aide,
Mme JOHNSON

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