Non respect d'un constat d'accord pour loyers impayés

Bonjour.

Après un constat d'accord devant un conciliateur de justice mon ex locataire ne paie plus sa dette pour loyers impayés depuis 2 mois.

Il ne répond pas au téléphone et a quitté son domicile définitivement dans laisser d'adresse.

Quel est mon moyen d'action pour engager une procédure contre cette personne ?

Merci pour vos informations.

bonjour

comment savez vous qu'il a quité le logement?

aveez vous reçu un congé?

Bonjour,

Votre moyen d’action pour recouvrer les impayés est l’introduction d’une instance devant le juge des contentieux de la protection à la suite de quoi vous pourrez exercer des moyens d’exécution forcés, saisie sur compte bancaire ou autres.

Si le locataire a abandonné son domicile, il y a lieu de faire constater cet abandon et de faire prononcer la résiliation du bail par le juge.

La procédure est précisée à l’article 14-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Elle commence par une mise en demeure notifiée par un commissaire de justice.
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Bonjour, bienvenue
Que s'est-il passé après votre premier sujet de février ?
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

Bonjour.

Merci pour vos informations.

Le 25 février 2025, mon sujet évoqué un locataire qui avait cessé les paiements prévu par constat d'accord devant conciliateur pour loyers impayés.

Ce locataire avait quittté mon appartement avec une dette de loyer de 3600€ qu'il avait bien reconnu. Il avait fourni une nouvelle adresse postale.

En février 2025, il avait cessé les paiements mais après plusieurs entretiens téléphoniques il avait repris les paiements.

Aujourd'hui, il a cessé les paiements. Il ne répond pas au téléphone et il est parti de son nouveau domicile sans laisser d'adresse.

Comment introduire une action en justice sans connaître l'adresse de ce locataire car on me la demande ?

Bonjour,

Il a une adresse et vous la connaissez. C’est celle du logement que vous lui avez donné en location et où il est censé résider jusqu’à ce qu’il vous ait notifié une nouvelle adresse.

En abandonnant le logement il prend le risque de ne pas pendre connaissance de ce qui lui est notifié à l'adresse censée être celle de son domicile et d’être condamné par défaut.

La procédure à suivre est celle définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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Je lis qu'il avait fourni une nouvelle adresse, lors de la reconnaissance de dette. C'est bien un écrit signé de sa part qui mentionne une nouvelle adresse ?

Dans ce cas, n'est-ce pas plutôt cette nouvelle adresse (et dernière connue) qu'il faut utiliser dans la procédure ? Ou par sécurité faire tout en doublon aux deux adresses ?

et les commissaires de ustice ont accès au fichier FICOBA

Bonjour.

Dans mon message du 19 mai 2025, j'indique bien qu'il avait quitté mon appartement pour lequel il ne payait plus les loyers et qu'il avait déclaré une nouvelle adresse, (lors du constat d'accord).

Je me suis rendu à cette nouvelle adresse mais il a quitté définitivement son logement sans laisser de coordonnées.

Je me suis déplacé au greffe du tribunal qui ne peut prendre mon dossier sans l'adresse du défendeur.

Le greffier me demande de déposer plainte auprès de la gendarmerie pour retrouver cette personne.

La gendarmerie ne fera aucune recherche et il n'y a pas matière à déposer plainte, l'affaire étant de nature civile.

La procédure à suivre est celle définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Si vous vous adressez à un commissaire de justice, il saura quoi faire.
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J'ai l'impression qu'on n'est peut-être pas dans le cadre de cet article.

Le locataire ne semble peut-être pas avoir abandonné le logement. On a l'impression qu'il y a eu un constat d'accord devant conciliateur, où il semble qu'il était acté que le locataire quittait le logement, puisqu'en incapacité de payer (est-ce que cela vaut résiliation amiable du bail ?), en fournissant l'adresse de son nouveau domicile, et dans lequel il reconnaissait sa dette.

On serait peut-être donc dans le cas d'un ancien bailleur créancier d'un ancien locataire, dont la nouvelle adresse déclarée n'est plus son adresse.

D'ailleurs, dès le premier message, on nous parle d'un ex-locataire, comme s'il était acquis qu'il n'avait plus le statut de locataire en cours de bail. Que c'est donc juste un problème de recouvrement de créance, pas de résiliation forcée d'un bail.

Mais il n'y a pas le lien vers la discussion de février, qui permettrait de mieux apprécier la situation (toujours le problème des nouvelles discussions sur une même affaire, qui fait qu'on perd tout le contexte déjà expliqué).