rétractation - absence de métrage

Publié le 29/10/2022 Vu 915 fois 5 Par
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29/10/2022 17:46

bonjour

j'ai fait une commande d'une cuisine sur un salon, et je souhaite l'annuler.

est ce que l'absence de métrage à la signature du contrat est une cause de nullité de celui-ci?

le vendeur a fait un dessin approximatif de ma cuisine et je l'ai signé

je vous remercie

bien cordialement

Isabelle

29/10/2022 18:51

Bonjour



Il semlerait que vous ayez déjà posé cette question sous un autre pseudo paure93

29/10/2022 18:55

non ce n'est pas moi

cdt

29/10/2022 21:43

je viens de lire les échanges avec PAURE93, en effet j'ai le même problème, donc je peux faire un courrier AR en mentionnant que je n'ai pas eu de métrage avant la signature du contrat ?

cdt

29/10/2022 21:49

bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030210288

Un bon de commande sans mètré de la part du vendeur est caduc ,même signé sur un salon sous la pression d'un commercial avide de commission .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/

en plus la cour de cassatio dans un arrêt datant de 2010 confirme que sans métré un bon de commande nest pas vlable

Il faut donc envoyer une lettre recommandée AR au vendeur le mettant en demeure de vous rembourser en annulant le bon de commande

Cordialement

29/10/2022 22:46

en effet il faut vraiment faire attention

merci pour cette explication, donc je vais envoyer un courrier mentionnant l'absence de métrage dans la signature de mon contrat

cdt

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