rétractation achat automobile

Publié le Vu 6145 fois 3 Par Daniel Falempin
04/11/2008 13:12

Bonjour ,
Mon épouse a passé commande en concession d'une automobile neuve , elle a laissé un chèque de 1000€€euros pour retenir la voiture mais aujourd 'hui nous avons trouvé moins cher et nous désirons annlre la vente .

Je précise qu'elle n' a pas signé le contrat de vente qui est en notre posssion , le vendeur refuse cette annulation prétextant qu'il a déposé le chèque à l' encaissement alors qu'il nous avait déclaré qu'il le gardait en dépôt , qu 'elle est la procédure à suivrepour annuler cette vente .

Cordialement

04/11/2008 20:00

Bonjour daniel.

Juridiquement, dès qu'il y a eu accord sur le prix et la chose,la vente est parfait et on ne peut plus l'annuler (Article 1134 et 1583, code civil). Par conséquent, sauf à pouvoir prouver qu'il était convenu que tu pourrais annuler la vente, ce qui sera difficile si tout est verbal, il y a peu de chance que tu puisses.

Quant aux délais de rétractation, je te laisse consulter l'article suivant pour vérifier si tu es dans l'un des cas légaux (ça en semble pas être le cas a priori) : LE droit de rétractation : un outil de protection.

Bon courage !

04/11/2008 22:45

Bonsoir superviseur ,

Le bon de commande n'étant pas signé ,le vendeur a accepté de résilier la vente .

j' ai eu la chance de rencontrer un interlocuteur de bonne foi qui a admis mes arguments .

05/11/2008 11:23

Ravi de voir que l'ignorance juridique de ton vendeur a plaidé en ta faveur :)

Bonne continuation !

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