Rétractation possible ou non ?

Publié le Vu 8026 fois 3 Par Benjam
11/04/2009 15:38

Bonjour,

Je vous expose mon problème :
Hier vendredi, nous sommes allés moi et ma mère dans un concessionnaire afin de résilier un contrat de vente sur une voiture neuve que le concessionnaire n'était pas en mesure de nous fournir le véhicule dans le délai prévu (retard de 5 semaines minimum).
Apprenant notre envie de nous rétracter car nous avons un besoin très rapide de cette voiture, le vendeur nous propose une occasion et en l'espace de quelques minutes nous avons signé une commande de cette occasion (achat comptant).
Le besoin d'une voiture rapidement et l'emballement des 2 vendeurs (chef des ventes du neuf et chef des ventes de l'occasion) autour de nous, nous ont fait signer le contrat de manière trop précipitée.
Une fois rentré à la maison, nous nous demandons si nous ne nous sommes pas fait arnaquer et contactons des amis garagistes qui nous informe que le véhicule nous est vendu beaucoup trop chère (il cote 7400€ et nous est vendu 8700€).
Aujourd'hui, samedi, nous appelons le concessionnaire, qui nous annonce que la vente est conclue et que nous ne pouvons exercer de droit de rétractation.

Sur les conseils d'un ami, nous appelons une gendarmerie (c'est samedi et le tribunal d'instance n'est pas ouvert) qui nous dis que sur toute vente d'un tel montant nous avons droit à une rétraction (allant de 48h à 7j selon le type de prestations) et qu'il faut que nous déposions une plainte auprès du commissariat de notre ville afin de faire valoir notre droit.

Est-ce vrai que nous ne pouvons bénéficier d'un droit de rétractation puisque c'est un achat comptant ? La gendarmerie dit-elle juste ? N'avons-nous pas un délai de 48h pour annuler l'achat ?

Dans le bon de commande il y a un coupon de rétraction (non tamponné par le concessionnaire) attaché à une partie 'démarchage à domicile' mais le contrat que nous avons signé n'est pas attaché à ce document. Ce coupon de rétraction est-il utilisable ? Si non, pourquoi est-il joint au bon de commande sous la mention 'démarchage' ? Un concessionnaire n'est-il pas considéré, au même titre qu'un stand (ou foires) comme un prestataire de vente démarchée ?

Sachant que la vente a été précipité par les vendeurs afin de nous éviter l'achat d'une autre occasion ailleurs, ceci peut-il être apparenté à de la vente forcée (je pense que non mais demande quand même au cas où) ?

Merci d'avance de vos réponses et solutions envisageables.
Benjam.

11/04/2009 16:50

Bonjour,

ur les conseils d'un ami, nous appelons une gendarmerie (c'est samedi et le tribunal d'instance n'est pas ouvert) qui nous dis que sur toute vente d'un tel montant nous avons droit à une rétraction (allant de 48h à 7j selon le type de prestations) et qu'il faut que nous déposions une plainte auprès du commissariat de notre ville afin de faire valoir notre droit.

C'est faux. Il n'y a pas de délai de rétractation dans votre cas et je doute très sincèrement qu'un OPJ digne de ce nom, accepte de prendre une telle plainte. Civilement, le garage est dans son Droit. Pénalement, il n'y a aucune infraction pénale, donc, aucune
possibilité de plainte.

Dans le bon de commande il y a un coupon de rétraction (non tamponné par le concessionnaire) attaché à une partie 'démarchage à domicile' mais le contrat que nous avons signé n'est pas attaché à ce document. Ce coupon de rétraction est-il utilisable ? Si non, pourquoi est-il joint au bon de commande sous la mention 'démarchage' ? Un concessionnaire n'est-il pas considéré, au même titre qu'un stand (ou foires) comme un prestataire de vente démarchée ?

Ce coupon fait partie d'un modèle de contrat uniformisé. Autrement dit, il n'est là que pour le cas où un vendeur de ce concessionnaire se rendrait dans un domicile ou dans un lieu non destiné à la commercialisation.

Il ne s'agit pas d'un démarchage à domicile puisque vous vous êtes déplacé de votre plein gré chez un concessionnaire automobile.



Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

11/04/2009 18:08

Merci de cette réponse rapide et claire.

Je trouve ça étonnant que la loi ne prévoit un délai de rétractation qu'en cas de crédit... mais bon si c'est comme ca faut faire avec.

Nous nous sommes donc bien fait avoir par leur méthode de vente ultra bien rodée en nous mettant la pression pour signer très vite et par notre besoin rapide d'avoir une voiture à disposition.

Nous n'avons donc aucuns moyen d'obtenir un remboursement sauf sur du bon-vouloir du chef des ventes (ce qui n'est pas gagné puisque c'est lui qui nous a forcé la main pour une signature rapide).

En tout cas merci de votre réponse rapide.
Cordialement,
Benjam.

07/05/2009 08:39

Bonjour,

Je vous remercie encore pr votre aide la dernière fois et reviens vers vous pour un autre problème avec ce concessionnaire, enfin c'est la suite...

Donc, le mardi 14 avril, j'ai appelé le chef des ventes occasion pour négocier et après quelques échanges il a compris que nous avions été "pressés" par notre besoin d'un véhicule rapidement et par son collègue chef des ventes des véhicules neufs ; et il a accepté d'annuler la vente. Nous avons donc envoyé, le jour même, une lettre AR pour annuler cette vente de véhicule d'occasion et une deuxième afin de récupérer le chèque de réservation suite à l'annulation de l'achat de la voiture neuve (la premère, qui n'a pu être livrée dans les délais).

En retour de ces lettres nous avons bien reçu le chèque de remboursement pour la voiture d'occasion mais nous sommes toujours en attente du remboursement de l'avance sur le véhicule neuf.
Nous avons appelé plusieurs fois et le chef des ventes véhicules neufs ne nie pas devoir nous rembourser mais il fait trainer les choses depuis 3 semaines maintenant en disant à chaque appel (quand il veut bien nous prendre en ligne) qu'il s'en occupe ou que le courrier est au départ mais rien ne nous arrive.
Il est clair qu'il fait trainer les choses (par vengeance suite à l'annulation ou juste pour faire courir des intérêts... qu'importe).

Donc ma question est de savoir comment faire pour récupérer nos 1000€ qui ont déja été encaissés depuis début février date de la signature du contrat pour la voiture neuve (ce contrat a été annulé le 10 avril lors des histoires avec les occasions et le courrier est parti le 14) ? On nous a parlé d'intérêts que nous serions en droits de réclamer ; est-ce vrai (même si cela ne nous interesse pas, nous voulons juste notre argent mais cela pourrait être un moyen de pression éventuel) ?

Je vous remercie par avance de votre aide et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,
Benjam.

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