RQTH et malus écologique automobile + droits de succession

Publié le 10/05/2020 Vu 230 fois 1 Par
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10/05/2020 18:16

Bonjour à vous.

Est-on exempté du malus écologique automobile au titre de la RQTH et ce quelque soit la nature du handicap reconnu ?

Cela vaut-il aussi bien pour l'achat d'un véhicule neuf que d'occasion ?

La RQTH exempte-t-elle des droits de succession dans le cadre d'un héritage de parents à enfant ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

10/05/2020 20:53

Bonjour
Effectivement, dans certains cas, un handicapé peut être exoneré.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484

personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP/version/1
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