Saisie administrative à tiers détenteur

Publié le 13/03/2021 Vu 529 fois 4 Par
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13/03/2021 11:38

Bonjour après plusieurs recherches je ne trouve pas réponse à ma question, pouvez-vous m'aider, suite à une dette que je dois à un créancier j'ai eu une saisie sur compte le 27/01/21 et il y'avait une somme provenant du pôle immobilier, le jour même à 12h40 j'effectue un ordres de virement à ma conseillère suite au déblocage de fond d'une fraction du crédit immobilier vers mon constructeur (ni moi ni ma conseillère sont au courant de cette saisie ce jour là) elle ne traite pas ma demande dans l'immédiat puis le 29/01 a 8h30 du matin elle m'envoie un mail m'informant d'une saisie sur compte datant du 27/01 en effet le pôle saisie l'a contacté à 2h30 du matin par mail pour la prévenir de cette saisie et elle m'a fait copier coller du mail c'est de la que j'ai vue l'heure, de la elle m'explique que c'est impossible d'effectuer le virement que j'avais demandé le 27/01 car la saisie date de la même date, déjà il ont pas accusé réception de la saisie le 27/01 que le 29/01 donc mon opération aurait dû être validé ?! Et même si c'était le 27/01 ils veulent pas me fournir la preuve que c'était avant 12h14 la saisie, de plus un crédit immobilier ccmi peut il être saisie, dans le fond cette argent ne m'appartient pas ?! Je suis vraiment perdu ma banque me dit qu'ils ont raison et qu'ils ont fait tout dans les règles ! Pouvez-vous m'éclairer svp merci infiniment.

13/03/2021 12:24

Bonjour,

A priori, c'est le solde du compte qui est saisi à la date de la notification et seules les sommes insaisissables en sont déductibles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/03/2021 12:29

Bonjour et merci d’avoir répondu mais je comprends pas, un crédit immobilier est saisissable si je comprends ?

13/03/2021 13:36

Jusqu'à preuve du contraire, toute somme portée au crédit du compte est saisissable sauf celles prévues par la Loi....

Toutefois, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association des usagers des banques ou d'un avocat spécialiste....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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