Saisie administrative à tiers détenteur

Publié le 13/03/2021 Vu 242 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/03/2021 11:38

Bonjour après plusieurs recherches je ne trouve pas réponse à ma question, pouvez-vous m'aider, suite à une dette que je dois à un créancier j'ai eu une saisie sur compte le 27/01/21 et il y'avait une somme provenant du pôle immobilier, le jour même à 12h40 j'effectue un ordres de virement à ma conseillère suite au déblocage de fond d'une fraction du crédit immobilier vers mon constructeur (ni moi ni ma conseillère sont au courant de cette saisie ce jour là) elle ne traite pas ma demande dans l'immédiat puis le 29/01 a 8h30 du matin elle m'envoie un mail m'informant d'une saisie sur compte datant du 27/01 en effet le pôle saisie l'a contacté à 2h30 du matin par mail pour la prévenir de cette saisie et elle m'a fait copier coller du mail c'est de la que j'ai vue l'heure, de la elle m'explique que c'est impossible d'effectuer le virement que j'avais demandé le 27/01 car la saisie date de la même date, déjà il ont pas accusé réception de la saisie le 27/01 que le 29/01 donc mon opération aurait dû être validé ?! Et même si c'était le 27/01 ils veulent pas me fournir la preuve que c'était avant 12h14 la saisie, de plus un crédit immobilier ccmi peut il être saisie, dans le fond cette argent ne m'appartient pas ?! Je suis vraiment perdu ma banque me dit qu'ils ont raison et qu'ils ont fait tout dans les règles ! Pouvez-vous m'éclairer svp merci infiniment.

13/03/2021 12:24

Bonjour,

A priori, c'est le solde du compte qui est saisi à la date de la notification et seules les sommes insaisissables en sont déductibles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/03/2021 12:29

Bonjour et merci d’avoir répondu mais je comprends pas, un crédit immobilier est saisissable si je comprends ?

13/03/2021 13:36

Jusqu'à preuve du contraire, toute somme portée au crédit du compte est saisissable sauf celles prévues par la Loi....

Toutefois, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association des usagers des banques ou d'un avocat spécialiste....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.