Saisie compte bancaire par commissaire de justice

Bonjour

Je suis en litige avec le service de ramassage et de traitement des ordures ménagères. Ce service m'impose un forfait qui ne correspond plus à la situation de mon foyer car nous étions trois personnes et nous ne sommes plus que deux. Pour réduire ma facture, ce service exige une attestation de domicile de la personne qui a quitté le foyer. Or, pour des raisons personnelles, je ne peux pas obtenir ce justificatif. J'ai demandé au conciliateur de justice de se saisir de cette affaire. Il vient de me répondre que cela ne relève pas de ses attributions et que je dois saisir directement le juge, ce que je vais faire.

Pendant ce temps-là, le centre des finances publiques, informé de ce litige, a confié le recouvrement de la dette à un commissaire de justice qui me menace par écrit de saisir mes comptes bancaires et mes salaires auprès de ma banque et de mon employeur .

Au regard de la somme due (329 €), la saisie des comptes bancaires et des salaires n'est-elle pas excessive ? Je précise que cette somme peut être prélévée sur un seul compte ou un seul salaire. Ne s'agirait-il pas d'une saisie abusive ? A moins que cela ne soit qu'une intimidation par abus de pouvoir ?

Est-ce que le commissaire de justice doit disposer d'un titre exécutoire d'un juge pour procéder à cette saisie bancaire ou est-ce qu'il peut s'en affranchir comme cela semble être le cas pour le non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre du recouvrement des petites créances ?

D'avance, merci.

Bonjour,

L'administration fisccale n'a pas besoin de titre exécutoire pour procéder par Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Sauf erreur, la TEOM est liée à la taxe foncière et dépend de la valeur locative du bien immobilier et non du nombre de personnes qui y logent.

Pourquoi espériez vous une réduction ?

Effectivement et on peut prendre connaissance de la réponse ministérielle à la Question écrite n°03412 - 12e législature...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-redevance-ordures-menageres#

Il ne s'agit pas de la TEOM ,mais de la REOM qui remplace la TEOM dans certaines communes .C'est pour quoi ,il y a une saisie attribution par commissaire de justice ,car pour la TEOM c'est le comptable public qui agit par SATD comme pour la taxe foncière.

En cas de contestation,il faut saisir le JEX selon le procèdure de la saisie attribution.Par assignation du créancier et information obligatoire de l'huissier(commissaires du gouvernement )

Cordialement

Comme non ne sommes pas devins, on ne devrait pas pouvoir affirmer qu'il s'agit d'une REOM et pour l'instant, il n'y a pas encore de saisie mais il nous est dit que c'est le le centre des finances publiques qui procède au recouvrement forcé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement, il ne s'agit plus de la TEOM mais de la redevance "incitative". J'ai écrit entre guillemets car le calcul de cette redevance nous avait été présenté comme une incitation à être (devenir ?) vertueux en matière de tri de nos déchets. Le calcul ayant changé (il est déterminé arbitrairement selon la composition du foyer), il n'incite plus à rien, si ce n'est à profiter du forfait qui nous est imposé. Mais c'est une autre affaire ...

Bonjour,

Donc c'est différent mais il semble que le recouvrement si c'est par un trésorier municipal puisse se faire de la même manière...
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Cordialement.

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