saisie pour paiement de crédit auto

Question

1 message

05/02/2019 05:19

Bonjour mon problème est le suivant

un crédit auto de 1993 dont titre exécutoire de décembre de 1994 à fin janvier 1995 peut il sur une simple demande d'un huissier être payé a celui ci.ayant refusé de payer un autre huissier est aller chez mon ancienne femme pour saisie sur son compte.elle m'a prévenu la semaine dernière et m'a envoyé le titre exécutoire seulement hier alors que moi lors de ma demande à l'autre huissier je n'ai reçu aucunes pièce.que faire .y a t il des jurisprudences ou autre. merci de vos réponses.lionel Depois

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P.M. · Answer 1 · 05/02/2019

49763 messages

05/02/2019 08:46

Bonjour,

Votre exposé est assez confus car déjà lorsqu'un Huissier avec un titre exécutoire veut procéder à une saisie-attribution sur compte, il ne se prédsente pas au domicile de la persoinne mais à l'établissement financier directement...

D'autre part, un titre exécutoire a une date précise et s'il remonte à plus de 10 ans depuis le 19 juin 2018 il est prescrit si rien ne s'est passé entre temps...

Si votre ex-épouse a commencé à payer, c'est différent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.