saisie suite dossier surendettement

Publié le 04/11/2010 Vu 1945 fois 1 Par
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29/10/2010 21:06

Bonjour ,

Au mois de juin 2010, j'ai déposé un dossier de surendettement, jusqu'à aujourd'hui je payais tous les mois à des huissiers, mon dossier de surendettement a été jugé recevable le 01/09/2010.
Le 14/10/2010, j'ai reçu le projet de plan de la banque de France approuvé par tous les créanciers que j'ai retourné signé.
Au mois d'octobre 2010 n'ayant pas beaucoup de moyens j'ai pas payé une mensualité a un huissier.
Aujourd'hui j'ai eu une saisie attribution par cette huissier sur mon compte bancaire en date du 21/10/10.
Ont-il le droit de saisir sur mon compte bancaire alors que tout les créanciers ont approuvé le plan ? sachant que ce crédit pour le quelle j'ai eu une saisie fait parti du dossier de surendettement et est-ce que je peux faire opposition a cette saisie ?

Merci de votre aide.

04/11/2010 16:56

bonjour,
le plan est il rentré en application ( plan signé par le président )?
sauf a ce que le créancier ne vous ait informé sous quinzaine de respecter le plan, celui ci n'est pas caduc.
votre créancier serait donc dans l'illegalité de vous saisir.
a vous de contester la saisie en saisissant le jex par voie d'huissier.

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