Saisie véhicule LOA par huissier: quel cadre légal ou les dérives

Publié le 15/12/2015 Vu 684 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2015 12:03

Bonjour,

Apres la perte de mon emploi je n'ai plus ete en mesure d'honorer ma Loa contractée aupres de Bmw finance.

Je reçois un courrier m'annonçant la déchéance du contrat.
Dans cette lettre, Bmw m'invite à indiquer par écrit le jour , lieu , heure pour restituer le véhicule .
Mais, parallèlement, et comme le prévoit la loi, il m'indique que j'ai 30 jours pour présenter un acquéreur potentiel.

Il y a ici une clause abusive car la restitution empêche l’application matérielle de mon droit.

Le lendemain de la réception de cette lettre, un huissier se présente à mon domicile et vient chercher le véhicule.
Intimidations, mots forts s'enchaînent. Je ne fais pas le poids d'autant qu'ils sont deux !
Ils me font signer sans lire, divers documents et aucun double ne m'est remis. Ils repartent avec le véhicule.
Je n’ai reçu aucun procés verbal de restitution ou document de saisie pour le compte de BMW…

Seul un « décompte du dossier » m’a été remis mais ne précise pas les caractéristiques du véhicule, immatriculation…. J’ignore où est parti le véhicule.

J'ai envoyé à Bmw et à l'huissier deux courriers pour dénoncer et contester la saisie, demandant à me prévaloir des 30 jours pour trouver un acquéreur potentiel comme prévu au courrier.
Absolument aucune réponse.

Un titre d'huissier suffit-il à lui seul pour permettre toutes les dérives ?

Que puis-je faire car mes droits n’ont pas été respectés ? BMW ne respecte pas le délai des 30 jours ?
et la saisie a été forcée et revétira sans doute, l’aspect d’une restitution amiable ?
Merci

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