Séquestre sur biens meubles ( loyers)

Publié le 19/06/2020 Vu 326 fois 0 Par
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19/06/2020 13:19

Bonjour

J'ai obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur les loyers d'un immeubles dans lequel j'ai investi pour l'achèvement. Mon créancier qui devrait me rembourser à travers les revenus locatifs a préféré mettre son immeuble en hypotèque avec déléguation de loyer en violation de notre convention . Après la realisation de la saisie de ses comptes bancaires , il s'est avéré que son compte est débiteur. Nous avons opté pour la désignation d'un séquestre en attendant une décision surle fonds. En convoquant la banque , le creancier et nous meme.

Pensez-vous que cette mesure pourrait nous permettre de rentrer en possession de nos fonds et aboutir à la vente de l'immeuble. Un creance de plus de 185 000 EURO.

Merci de bien vouloir m'éclairer svp.



les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!! Dernière modification : 19/06/2020 - par ESP Superviseur

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