
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour lors de la vente d'un de mes chiots
le contrat de vente a été établie au nom du mari mais signé par la femme
le contrat est il caduque ?
ou étant marié la femme est solidaire du mari sur ce contrat
merci
Superviseur
BONJOUR
Si ces gens sont mariés sous le régime légal de la communauté, le bien acquis appartient à la communauté.
Pour qu'un époux prétende être seul propriétaire, il doit apporter la preuve qu'il a payés avec des fonds propres, provenant d'une donation, d'une succession ou possédés avant mariage.
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Eviter de se perdre en conjectures, c'est savoir lire la loi avant de chercher si une cour d’appel, la cour de cassation ou le conseil d’État ont eu à se prononcer sur l’application des textes dans un cas similaire.
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