Signification d'appel à mauvaise adresse

Publié le 29/11/2015 Vu 1034 fois 0 Par
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29/11/2015 21:09

Bonjour,
une assignation devant la cour d'appel à une ancienne adresse, alors que la nouvelle adresse est connu de l'avocat de la partie adverse (puisque l'assignation du premier procès avait bien été signifié par huissier à la bonne adresse) rend t'elle cette assignation nulle ? Il n'y aura pas de transfert de courrier par la poste car j'ai déménagé depuis plus d'un an.
En fait je connais l'existence de cette assignation parce que elle a été faite également à mon fils (majeur) dont je me suis portée caution et qu'il a vu sur la lettre également mon nom et mon ancienne adresse. Mais je suis censée n'être pas au courant...
Quelle est le délai d'assignation dans ce cas ? Le 1er jugement n'indiquait pas de possibilité de faire appel. le montant incriminé est inférieur à 4000 euros.
cordialement.
Véronique

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