Surendettement Interruption délais pour agir

Question

17 messages

23/11/2023 08:53

Bonjour,
Sur le site de la Cour d'Appel de Nancy, il est indiqué :

"Avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. Depuis le 1er janvier 2018, c'est la demande de mesures imposées de l'article L733-1 qui interrompt les délais pour agir (article L721-5 du code de la consommation)."

Cela signifie t-il bien qu'à ce jour pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2018 ni le délai de prescription ni celui de forclusion ne sont interrompus jusqu'à la demande par le débiteur de la mise en place de mesures après échec de la phase de conciliation.

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/11/2023

Superviseur

8059 messages

23/11/2023 09:57

Bonjour

Vous avez introduit plusieurs sujet autour de ce thème, nous ne pourrons pas être d'un plus grand concours.

Au lien déjà communiqué

https://www.quechoisir/decryptage-delai-de-recouvrement-dette-issue-d-un-credit-n86283/

J'ajoute ceci pour vous, peut-être.

DE Me VALERIE GOUTTE
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)