Surendettement, poursuite du créancier malgré cette effacée.

Question

36 messages

03/06/2019 19:55

Bonsoir Maître.

Ma banque m'a assigné au jex pour saise immobilière à la suite de quoi j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable.

Ma banque n'a fait aucun recours.

Le Juge de la commission de surendettement a annulé ma dette (prêt immobilier) qu'il a fixé à 0.00 €.

Malgré celà, ma banque ne cesse pas sa procédure devant le JEX.

Est ce normal ?

Que puis-je faire ?

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Visiteur · Answer 1 · 03/06/2019

03/06/2019 19:59

Bonjour
Oui, c'est normal car effacement ne veut pas dire uniquement des dettes.
Une liquidation personnelle veut dire actif comme passif, votre maison y compris.

P.M. · Answer 2 · 03/06/2019

48744 messages

03/06/2019 20:42

Bonjour,

Il me paraitrait hasardeux de vous répondre alors que nous ne connaissons pas le dossier, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.