Titre exécutoire datant de 1997

Question

1 message

11/08/2020 13:44

Bonjour, le 11 Août 2020

JE voudrais savoir si un titre exécutoire qui a été prononcé au tribunal en 1997 et qui me condamne pour un prêt à la consommation, ne peut pas être frappé par une prescription ? Merci d'avance pour votre réponse

Anonymisation Dernière modification : 11/08/2020

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P.M. · Answer 1 · 11/08/2020

Bonjour,

Pour répondre à votre question, un titre exécutoire de 1997 peut être frappé par la nouvelle prescription de 10 ans à compter de juin 2008 soit à partir de juin 2018 mais à condition que la dite prescription n'ait pas été interrompue essentiellement par la reconnaissance de la dette par le débiteur ou un acte d'exécution forcée par le créancier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Visiteur · Answer 2 · 11/08/2020

11/08/2020 19:18

Bjr@vous

Il est délicat de tenter de vous répondre sans connaissance plus profonde de votre situation.

Le délai de prescription de 10 ans, qui a remplacé celle de 30 ans, a donc connu son échéance en 2018, sauf si entre temps vous avez fait l'objet d'une action en paiement ou si vous avez vous même fait un règlement.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (C. civ 2231)

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru,.

https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/notions-de-droit/prescription-et-autres-delais

Il serait utile de vous renseigner auprès d'un avocat ou d'un organisme de défense des consommateurs, plus économique.