Titre exécutoire aux noms des deux époux - Divorce

Publié le 10/05/2021 Vu 383 fois 6 Par
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Légavox

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09/05/2021 17:20

Bonjour,

Je me permets de vous réécrire pour le même dossier qu'il y a quelques jours mais pour une question différente dessus.

Je viens donc vers vous aujourd'hui afin d'essayer de comprendre certaines finesses de procédures pour un dossier qui concerne ma maman.

Ma question est la suivante;

Est-ce que un jugement ( titre exécutoire) rendu en 1997 aux noms des Deux Epoux (Mr ET Mme X) est toujours valable pour les deux époux SI il y a eu divorce depuis ?

Je ne rentre pas ici dans les hisotires de prescriptions puisque à ce stade je ne sais pas si un acte a été "valide" pour interrompre la prescription/

Il s'agit d'un credit à la consommation (non ménager car grosse somme) prit par Mr et qui à l'époque à engangé Mme.

Je n'ai pas le contrat d'origine de la société de crédit, je ne sais pas si les deux époux ont signé, je sais juste que sur le jugement c'est Mr ET Mme indiqué ainsi : "Mme et Monsieur NOM + prénom du mari"

Vu la situation de Mr à l'époque si besoin est il me sera facile de prouver devant un juge que ce prêt était à destination unique de Mr pour ses dettes professionnelles; et ainsi de prouver que Madame a été poussé à signer un peu contrainte. Mais à l'époque encore marriée, Madame n,'avait même pas connaissance des relances et convocation pour jugement.

Depuis divorcés, une société de recouvrement relance Mme ( ma maman) et nous a fourni deux documents:

-Jugement de 1997

- Requête saisie rémunération de 2014 ( au nom de MADAME pour saisir le compte de Monsieur)

Sur la requête et rur les bons conseils venant d'ici je vais chercher le bon avocat pour me dire si cet acte a casser la prescription ou pas.

Merci infiniment à tous, ces aides me sont très utiles pour faire le dossier le plus lisible possible afin de le confier à un avovat qui pourra sortir ma maman de ce cauchemar qui dure depuis presque 30 ans ;)

Mioel

09/05/2021 17:56

Bonjour,

En tout cas, je ne vois pas ce que cela peut être : "Requête saisie rémunération de 2014 ( au nom de MADAME pour saisir le compte de Monsieur)" Si c'est une saisie sur rémunérations, ce n'est pas une saisie-attribution sur compte...

Une société de recouvrement n'a pas de pôssibilité d'agir judiciairement s'il n'y a pas eu cession de créance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/05/2021 19:00

Oui concerant la REQUETE de 2014 il s'agit bien d'une "requête aux fins de saisies sur REMUNERATIONS", qui vise la débitrice MADAME mais ... sur le compte de MONSIEUR.

C'est ici où je ne compreds plus trop .. le jugement de 1997 est au nom des DEUX EPOUX,

la REQUETE de 2014 vise madame mais pour le compte en banque de Monsieur...

Cette requête c'est la société de recouvrement qui l'a envoyée avec le jugement de 1997.

C'est une requête et apparament la saisie sur rémunération n'a jamais été faite et ma mère n'a jamais été devant un juge pour discuter de cela en 2014.

C'est aussis sur ce sujet que je m'interroge de la valité de cette requête destinée comme cela et qui n'aurait pas été exécutée.. par rapport au fait que ce document puisse STOPPER la prescription comme me l'a affirmé le gars de la société de recouvrement j'ai un gos doute !

J'ai envoyé mail au tribunal pour savoir ce que le juge avait statitué sur cette requête faite par l'huissier de justice de l'époque et quelle suite le tribunal avait donnée à cette requête.

09/05/2021 19:05

vous dites "Une société de recouvrement n'a pas de pôssibilité d'agir judiciairement s'il n'y a pas eu cession de créance... "

j'ai chérché mais je ne comprends pas trop ce que c'est une cession de créance ? C'est pas juste le fait que la société de recouvrement ai racheté la dette ? ça coullait de source pour moi que si la société de recouvrement agit ( en envotant en plus les 2 docuements JUGEMENT ET REQUETE) c'est qu'ils ont forcement racheté la dette ?



Merci infiniment,

j'espère ne pas être trop bavar et pas trop flou dans mes explications, il y a beaucoup de chose dans ce dossier ;)Je vais en debut de semaine confier le dossier à un avocat car j'ai mes limites en droit !

ENCORE merci pour le temps que vous consacrer à tout cela !

09/05/2021 19:15

Il s'agit vraisemblablement de deux saisie différentes, une sur rémunérations et une saisie-attribution sur compte...

Une cession de créance doit être signifiée par Huissier mais si vous commencez à croire la société de recouvrement vous n'allez pas vous en sortir et elle peut agir simplement sur mandat du créancier même si la dette est prescrite...

C'est la meilleure solution de consulter un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/05/2021 10:14

Bonjour,

On vous déjà répondu à ce sujet dans votre question précédente ,il faut consulté un avocat avec tous les titres que l'huissier vous a transmis.Il y a derrière tout cela une ste de recouvrement.IL faut donc se montrer particulièrement méfiant et vérifié l'authenticité des documents .ce nest pas parce que c'est un huissier de justice qu'il faut accepter tout ce qu'il raconte .

Montez un dossier complet avant de consulter un avocat ou une organisation de consommateur .

Amicalement vôtre

suji KENZO

10/05/2021 10:58

Bonjour,

Si vous avez d'autres interrogations, on pourra quand m^me essayer d'y répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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