Tribunal de commerce

Publié le 02/11/2020 Vu 379 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/11/2020 17:20

Bonjour, je suis étudiante en L1, jai une question sur un cas pratique, mais j'hésite pouvez-vous m'aider svp ?

Cas n° 2 : Hélène, résidant à Toulouse a fait l’acquisition d’un téléviseur auprès d’une grande enseigne d’électroménager (siège social situé à Paris). Le téléviseur d’une valeur de 800 euros n’ayant toujours pas été livré chez elle, elle souhaite obtenir la résolution du contrat. Elle s’inquiète cependant car, dans les conditions générales du contrat, figure une clause selon laquelle « en cas de survenance d’un litige lors de l’exécution du contrat, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent ». Doit-elle nécessairement saisir le Tribunal de commerce de Paris ?

En vous remerciant.

Bien cordialement Dernière modification : 01/11/2020

01/11/2020 17:49

Bonjour,


Doit-elle nécessairement saisir le Tribunal de commerce de Paris ?


Le Tribunal de Commerce n'est en principe compétent qu'en cas de litige entre professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2020 17:58

Re Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, je vous ai copié/collé l'énoncé de mon Td, je n'ai aucune information supplémentaire.

Je voulais juste savoir s'il était possible dans le cas présent, que la consommatrice (donc Hélène), puisse saisir un autre tribunal de commerce que celui de Paris, celui de Toulouse par exemple, puisque qu'il s'agit de son lieu de résidence ?

Je vous demande cela, car à mon sens la chose me semble possible, d'après la définition de "compétence territoriale", mais je n'en suis pas sure, comme dans le contrat il y a "en cas de survenance d’un litige lors de l’exécution du contrat, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent".

En vous remerciant.

Emma P.

01/11/2020 19:26


Je voulais juste savoir s'il était possible dans le cas présent, que la consommatrice (donc Hélène), puisse saisir un autre tribunal de commerce que celui de Paris, celui de Toulouse par exemple, puisque qu'il s'agit de son lieu de résidence ?


Je vous ai répondu que le Tribunal de Commerce n'est en principe compétent qu'en cas de litige entre professionnels et je maintiens qu'un consommateur particulier peut et même devrait porter un conflit devant le Tribunal Judiciaire du lieu de son domicile...

J'ajoute que préalable une résolution amiable du litige devra être tentée vis à vis du vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/11/2020 21:14

- Art. R631-1 du code de la consommation :


Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.


- Art R631-3 du code de la consommation :


Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/11/2020 09:24

Je vous remercie beaucoup, je vais rajouter, ces articles, a mon Td.

En vous remerciant.

Bien cordialement.

Emma P.

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