Trop payé aux impots par le transporteur et facturé

Publié le 31/01/2023 Vu 454 fois 1 Par
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30/01/2023 12:37

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une création d'activité j'ai importé du materiel de chine.

Ceci s'est fait dans le cadre d'un mandat de representation en douane avec le transporteur (classique semblerait-il), donc à priori legalement encadré.

Lors de l'import, le transporteur s'est trompé dans le montant du transport déclaré lors du paiement de la tva et à declaré pas loin de 2000€ de transport au lieu de 250€.

Pour un achat de 500$ je me suis retrouvé avec une facture présentée par le transporteur de presque 750€. Devant l'incohérance des montants j'ai mis presque un an d'échanges par mail avec eux pour mettre en évidence cette erreur.

Ils m'ont maintes fois relancé et devant leur assurance que je pourrais recuperer cet argent aupres des impots j'ai payé la facture initiale moins un avoir sur le trop percu de leur part sur les frais d'importation (env. 60€). J'ai donc une difference de 482€ que je ne peux finalement pas recuprer aupres des impots puisque mon regime fiscal ne le permet pas et que j'ai payé au transporteur.

Le transporteur ne repond plus à mes mails depuis, je voudrais donc savoir quelles sont mes options.

Merci!

31/01/2023 16:30

De facon plus concise le mandataire à fait une boulette et j'ai trouvé cet article :

Code civil, Art. 1992 Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.



Est-ce que ca pourrait s'appliquer?

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