Vices cachés et utilisation du véhicule

Publié le 28/11/2015 Vu 577 fois 0 Par
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28/11/2015 19:03

Les vices cachés doivent ils obligatoirement empêcher l'utilisation totale du véhicule.
Dans une procédure pour vices cachés, les juges tiennent ils compte du fait qu'on se serve quand même du véhicule même partiellement.

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