VICTIME D'UN DOL SUITE A UNE VENTE DE CREATION DE SITE INTERNET

Publié le Vu 535 fois 17 Par PAT25550
14/01/2019 18:35

Bonjour

ma fille a été victime d'une arnaque au site internet .en effet la société XXXXXXXXX qui realise des sites internet "clé en main" lui a fait signé un contrat en lui faisant miroité de subtancielle retombée aprés la creation de ce site et ceci en 1 seule visite !!!!! elle doit payer une somme de 300 euros mensuellles ce qui est exhorbitant par apport aux retombées promises

merci de me conseiller pour faire annuler ce contrat dolosif !!

salutations Dernière modification : 15/01/2019 - par Damien F Administrateur

14/01/2019 21:21

Bonjour,

Il semble que les arnaques de ce genre soient nombreuses mais difficiles à contrer, je vous conseillerais d'essayer de contacter la DGCCRF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2019 08:34

MERCI pour votre aide !!!

15/01/2019 12:58

bonjour est elle dans les temps au sujet de la rétractation? car la loi Hamon de 2014 donne un droit de rétractation durant 14 jours aprés signature du contrat , contrat entre professionnels sous certaines conditions:

tapez "droit de rétarcatation entre professionnels" et vous aurez pas mal de renseignements..

15/01/2019 13:30

Bonjour,

L'intéressé nous parle d'une (seule) visite, il semble donc que le droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement ne puisse pas s'appliquer comme précisé à l'art. L221-3 du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2019 14:00

bonjour je ne comprends pas trop le sens de la phrase "en une seule visite":visite à domicile?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement....

du fait du démarchage à domicle il me semble que le professionnel respectant les regles de la loi hamon du droit de rétractation entre professionnels peut bénéficier de droit de rétractation

15/01/2019 14:10

bonjour

contrat conclu à distance entre professionnels pour un ssite Internet à usage de la profession: loi Hamon inappplicable.

Effectivement la création du site est un peu chère

https://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/

15/01/2019 14:11

Il faudrait effectivement déjà savoir où a eu lieu la conclusion du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2019 16:40

Bonjour

le contrat a été signé chez ma fille et il date de avril 2017 !!! par contre le démarcheur de la société XXXXX n'est effectivement venu QU'UNE seule fois et a prétexté qu'il était sur la région le jour même et que ma fille devait signé rapidement le contrat .

merci



EDIT, merci de respecter les CGU : Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques.

15/01/2019 16:52

Le droit de rétractation entre professionnels
s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de
vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans
le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le
client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

15/01/2019 17:09

De toute façon pour un contrat conclu en avril 2017, il y a longtemps que le droit de rétractation est clos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2019 19:26

effectivement il est trop tard pour bénéficier de ce droit de rétractation....par contre si le site avait été un site "publicitaire" sur l'activté de la fille de Pat et non un contrat d'achat de quelque chose (par exemple un boulanger commande de la farine il ne peut se rétracter mais si il commande une ligne publicitaire sur un site internet il peut se rétracter car la publicité n'est pas son activité principale...))

j'ai devant les yeux la réponse d'un grand site type annuaire qui répond bien à un auto entrepreneur"vous disposez effectivement d'un droit de rétractation ,le délai légal est pour rappel de 14 jours"

dans ce cas d'exemple la personne avait aussi laissé passer son délai de 14 jours

pour la fille de Pat relire le contrat et résilier en temps et heure,se faire aider par une association de défense du consommateur....

15/01/2019 20:51

Je ne suis pas sûr que le contrat puisse être résilé si facilement car il engage souvent le souscripteur sur plusieurs années mais il faudrait qu'il soit examiné attentivement pour savoir s'il ne pourrait pas être obtenu sa nullité notamment par l'absence des mentions prévues à l'art. L221-5 du code de la consommation et suivants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/01/2019 19:30

dans le cas présent , nous parlons bien d'un site publicitaire puisque ma fille est osthéopathe et le site incriminé n'était là que pour servir de "support publicitaire" a son activité

16/01/2019 19:37

bonsoir; il faudrait peut etre vous rapprocher d'une association de défense du consommateur locale pour déquortiquer le contrat,....

16/01/2019 19:54

ok je vais faire des recherche sur le net !!

merci beaucoup

16/01/2019 20:03

avec plaisir .et pensez à revenir nous donner le résultat ,cela peut servir à d'autres.bonne soirée

16/01/2019 20:05

je n'y manquerai pas, soyez en sur !!!!

bonne soirée

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