Décision DNCG - sursis à statuer

Publié le 24/05/2024 Vu 655 fois 2 Par
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24/05/2024 10:08

Bonjour,

Dans le football amateur, il peut arriver que la DNCG surseoit à statuer pour la situation financière d'un club.

Quel est le délai officiel pour que la DNCG statue à nouveau pour prendre une décision définitive ? Dernière modification : 24/05/2024 - par Diegito

24/05/2024 15:26

Bonjour,

Je ne suis pas certain qu'il y a un délai officiel.

Article 378 du Code de procédure civile:

"La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine."

Cordialement

24/05/2024 15:44

Merci pour cette précision juridique, c'est ce que je devinais à partir de plusieurs précédents.

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