Cadre autonome - groupe 6 - ccns

Publié le 11/10/2016 Vu 4179 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/09/2016 21:51

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant les obligations de présence sur mon lieu de travail.
Depuis une dizaine de mois, je suis salarié d'un comité régional dependant d'une fédération sportive ayant le statut de cadre autonome au forfait jour précisé dans mon contrat de travail et je découvre ce statut.
Aussi, mon président (pour info, mon employeur) veut que je vienne tout les jours au bureau et il ne tolère pas que je puisse travailler à domicile.
Donc, je souhaiterais savoir si de part "ce statut" je peux venir quand j'estime qu'il est pertinent d'être présent sur place pour travailler (réunions, coordination ETR, échanges avec Secretaire etc...) sinon travailler à domicile.

Merci pour votre attention

11/10/2016 09:22

Bonjour,
La possibilité de travailler depuis votre domicile et les conditions devraient être prévus au contrat ainsi que le(s) lieu(x) de travail habituel(s) car ne pas être astreint à un horaire ne veut pas dire qu'aucun contrôle ne soit possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/10/2016 10:44

Bonjour et merci pour votre reponse.

Je précise que mon interrogation n'est pas dans un esprit d'échapper à un contrôle du travail ou de "feignantiser" ce qui dans les deux cas n'est pas dans mon intérêt.

Je m'interroge juste sur les risques que je prends si un jour dans la semaine je décide de travailler à domicile au regard de ce statut de cadre autonome. Sachant que dans mon contrat le llieu de travail est le siège social mais sans conditions particulières.

Donc, c' est cette contradiction entre le statut de cadre autonome (quelles limites ?) et la volonté d'un employeur de dominer.

Merci

11/10/2016 11:26

Je n'ai pas interprété votre interrogation dans un but quelconque et encore moins comme relevant d'un état d'esprit mais j'ai l'habitude de répondre sur un plan juridique, ce qu'il me semble j'ai fait...
Il ne me semble pas non plus devoir interpréter que l'employeur fait preuve de domination particulière lorsqu'il considère que le domicile n'est pas un lieu de travail naturel sans accord des parties et le cadre autonome demeure soumis à un lien de subordination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2016 11:53

Désolé, mon contexte professionnel a amené de la subjectivité dans mes propos.

Merci pour ces informations objectives fondées sur le droit.

Et sur ce que vous me précisez, en l'absence d'accord des parties qu'elles sont les limites à mon autonomie ? Car quand je lis cet arrêté http://carole-vercheyre-grard.fr/impossible-pour-le-cadre-dit-autonome-davoir-des-plannings-imposes-2/ cela interroge ce fameux statut je pense

11/10/2016 12:06

Il me semblait que nous parlions de travail à domicile partiellement et pas d'être imposé à un planning de travail avec une présence à certaines heures comme dans l'Arrêt 11-12323 11-12324 11-12325 11-12326 11-12327 11-12328 de la Cour de Cassation cité dans le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2016 12:14

Effectivement nous parlions de ça. Et en me basant sur cette notion de ne pas être imposé d'un planning, je voulais savoir si j'étais en faute si je travaillais partiellement à domicile. Vu qu'apparement on ne peut pas imposé un planning de présence (sauf accord des parties) J'ai sûrement fait un raccourci entre cette situation et la mienne mais pour moi ce n'est pas très clair.

11/10/2016 12:20

Je ne sais pas s'il faut que je reprenne tout ce que j'ai indiqué depuis le début mais je vais souligner ces points :
- La possibilité de travailler depuis votre domicile et les conditions devraient être prévus au contrat
- le domicile n'est pas un lieu de travail naturel sans accord des parties
Il y a une différence entre être astreint à un planning et/ou des horaires et devoir travailler dans un lieu précis même si le cadre autonome doit pouvoir organiser son travail librement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2016 12:50

Merci, vu comme ça, cela éclaircit ma compréhension de ce statut et cette organisation "libre" du travail.

11/10/2016 13:19

En fait j'aurais même dû parler pour être plus précis d'une autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps suivant l'art. L3121-58 du Code du Travail (ex art. L3121-43)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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