Vice de forme ou vice de procédure

Publié le Vu 118 fois 0 Par FAZ74
08/05/2019 12:44

Bonjour, ma question est que j'ai été entendu par le district de football dans le cadre d'une evocation demandé par le club adverse, sur la convocation édité par le district pour écouter les deux équipes ainsi que l'arbitre, mon soucis est que dès que je me suis présentprj'ai fourni ma CNI en les informant que mon nom écrit sur la convocation n'est pas le bon, puis je demander à la commission d'appel du District de rendre cette evocation irrecevable au motif de vice de forme ou vice procédure sur erreur sur mon nom

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Me. Bekissa

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.