Absence de fondement juridique sur une assignation

Publié le Vu 9695 fois 2 Par consultant59
26/10/2009 10:21

Bonjour à tous,

Je souhaiterai vous soumettre le cas suivant :
Comment "rattraper une erreur" sur une assignation devant le tribunal d'instance.

Dans une assignation nous avons fait deux demandes distinctes.

La première "A" s'appuie sur un fondement juridique, mais la seconde "B" n'est pas motivée en droit.

Comment peut-on rattraper le tir, en sachant que le défendeur a déjà présenté une demande en irrecevabilité de la demande "B" dans ses premières conclusions ? :

1) Est-il possible de régulariser une assignation par des conclusion ultérieures: en clair ajouter le fondement juridique pour la demande "B" ?

2) Ou bien, est-il possible d'annuler la demande "B" et de faire une demande additionnelle "B2" (même demande mais avec le fondement en droit manquant) ?

S'il existe d'autres possibilités, je suis preneur;

Cordialement,

Consultant59 Dernière modification : 26/10/2009

26/10/2009 21:03

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait ajouter un fondement juridique à votre demande par le biais des conclusions récapitulatives qui en procédure "annule" toute écriture faite avant.

Attention par contre de bien reprendre l'intégralité de vos demandes initiales, en effet toutes demandes non formulées dans les conclusions récapitulatives lorsqu'il y en a sont considérées comme abandonnées.

cordialement.

26/10/2009 22:32

Merci pour votre réponse.

Existe-t-il cependant un formalisme à respecter, en particulier rappeler l'article 115 du code de procédure civil :

"La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief."

cordialement

Consultant59

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