acceptation expresse d'une assurance vie.

Publié le 13/07/2009 Vu 1388 fois 2 Par
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09/07/2009 12:14

bonjour maitre, je souhaite accepter expressement une assurance vie dont je suis le bénéficiaire.Je ne sais pas quoi écrire dans ma lettre recommandée pour qu'elle soit juridiquement valable. pourriez-vous m'aider un peu? par avance je vous en remercie.

12/07/2009 18:48

bonjour,

pour être bénéficiaire acceptant d'une assurance-vie, il faut un avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire. L'acceptation peut également être faite par un acte authentique signé du souscripteur et du bénéficiaire. Dans ce cas, elle n'a d'effet que si elle est notifié par écrit à l'assureur -avec AR! (loi n° 2007-1775 du 17/12/2007).

Celà répond-t-il à votre question?

Cordialement.

13/07/2009 18:33

Merci infiniment pour votre reponse extremement precise .cela m'aide considerablement.
À bientot peut-etre.

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