Accepter ou refuser un logement social

Publié le 28/03/2024 Vu 435 fois 5 Par
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27/03/2024 21:17

Bonjour,

j'ai été reconnue Dalo, sans recevoir de propositions de relogement dans les temps impartis. Apres avoir fait les demarches necessaires en mairie,je reçois une proposition d''un T4 sachant que je sollicitais un T5 ou un T6. Je vis actuellement dans un T3 de 65m2( parc privé ) identique à celui qu'on vient de me proposer dans le social (75 m2).
Je trouve la superficie petite pour 6 personnes.

Quelles sont mes recours et à qui dois je m'adresser et pour quels motifs puis je refuser ?

Sachant que je dois rendre ma réponse avant le 2/04/2024.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Nadushka Dernière modification : 27/03/2024 - par Nadushka

Superviseur

28/03/2024 08:24

Bonjour

D'ici au 2 avril, vous n'aurez pas le temps d'introduire un recours devant la juridiction administrative. Recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de logement qui vous a été faite.

Avez vous adressé une réclamation à la préfecture ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16855

Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour ce type de démarche, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Contacter également l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

28/03/2024 10:36

Bonjour,
Il faut savoir que c’est la préfecture qui m’a fait la proposition vu que je suis reconnue « DALO ».
Et si je refuse , je perds ce statut pendant 2ans.
J’ai peur de refuser et je n’aurai pas d’autre proposition !
Cordialement.

28/03/2024 10:40

bonjour

la superficie semble aux normes:

"






SALARIÉ
FAQ
AL'IN - LOGEMENT SOCIAL
QUELLE TYPOLOGIE DE LOGEMENT POUR QUELLE PERSONNE ?

















AL'in - Logement social
Quelle typologie de logement pour quelle personne ?
La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location. Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes : • 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Retour à la FAQ"
soit pour 16 +4X9(36)=52 m2 en dessous des 75m2 proposés

vous avez 10m2 de plus que votre appartement actuel ; il y a 3 chambres?












28/03/2024 13:57

Bonjour,
Oui, il y a 3 chambres.
Donc, vous me conseillez quoi?

28/03/2024 14:20

c'est difficile de conseiller mais si vous attendez un logement social depuis longtemps il semble préférable d'accepter celui ci

si vous comptez contester les metres carrés pour 6 personnes cela ne sera vraisemblablement pas accepté et vous devrez attendre plusieurs années voire etre rayé du dispositif Dalo

3 chambres cela fait 2 personnes par chambre , cela ne semble pas aberant..

mais c'est vous qui voyez....

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