acces au registre des trusts et fiducie - succession

Publié le 06/02/2024 Vu 294 fois 3 Par
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06/02/2024 01:02

bonjour,

si une personne décédée avait une trust familale, fiducie familiale,

est ce que les heritiers peuvent y avoir acces,

pour se renseigner sur les benificiaires de la fiducie,

ou au moins est-ce qu'un notaire peut verifier des informations

sur cette fiducie ?

merci d'indiquer cela pour une fiducie francaise, allemande et americaine

merci a vous

Superviseur

06/02/2024 07:29

Bienvenue et bonjour,

Je ne peux pas grand chose pour vous, si ce n'est rappeler que le trust est une institution anglo-saxonne qui n'est pas reconnue, la fiducie est légale en France et est encadrée par le Code civil, tandis que le trust, bien qu'il ne soit pas une institution spécifiquement reconnue en droit français, peut avoir des implications juridiques en France dans le cadre de la reconnaissance des trusts étrangers.


Si les héritiers sont également bénéficiaires de la fiducie, ils devraient avoir accès aux informations relatives à celle-ci. S'ils ne le sont pas, le notaire, dans le cadre de ses fonctions de règlement de la succession, peut certainement obtenir des informations à ce sujet, mais il est contraint par le secret professionnel et ne pourra divulguer ces informations si vous n'êtes pas
concerné.

Reste la possibilité, pour les héritiers, de passer par la justice. Un juge pourrait contraindre le fiduciaire à fournir ces informations, à condition qu'ils puissent démontrer un intérêt légitime.

J'ajoute cet article L96F des procédures fiscales, qui dit que le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne exerçant un pouvoir de décision sur la fiducie doivent communiquer, sur demande de l'administration fiscale, tout document relatif au contrat de fiducie.


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06/02/2024 17:05

merci pour votre réponse.

par rapport aux sommes d'argent sur un fiduciaire dans un pays de l'europe,

pour une susccession en france,

1. est ce qu'un heritier doit declarer dans la section RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURS de la declaration de succesion,

une somme qui aurait été versée au cours des quinze dernières années dans un fiduciaire dont il peut profiter,

et ainsi renseigner les autres acteurs de la successions et le notaire de l'existence de ce fiduciare?

2. si un parent décédé était bénéficiaire du fiduciare est-ce-que son enfant hérite automatiquement des sommes présentes sur le fiduciaire?



merci

06/02/2024 18:54


"le notaire, dans le cadre de ses fonctions de règlement de la succession, peut certainement obtenir des informations à ce sujet,"




peut on demander a n'importe quel autre notaire cette information ou est ce que ça doit être le premier notaire en charge de la succession mandaté ?

merci

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