Accident corporel avec chien

Publié le Vu 596 fois 1 Par jctexier
10/12/2014 15:03

Bonjour,
Le 23 Aout un chien et rentrer chez moi,ma heurter et je suis tomber résultat fracture très compliqué du poignet droit(suis droitier).Les propriétaires du chien ne donnent pas suite au courrier de mon assurance car il ne sont pas assurés.Je ne peut plus travailler et d’après les deux chirurgien, il faudra compter environs de 12 a 18 mois avec une invalidité du poignet, comment je serai indemniser. Merci

10/12/2014 18:21

Bonsoir,

Ils sont responsables civilement,

Vous pouvez vous baser sur l'article 1385 du code civil Article 1385 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Vous pourrez obtenir des dommages et intérets, assignez-les devant le TGI et prenez un avocat

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