accident mortel dans une cours privée

Publié le Vu 1022 fois 1 Par memere
31/01/2010 15:51

Ma grand mère a été renversée dans la cours de son fils, par le tracto pelle de la mairie. Celui-ci effectuait des travaux dans la rue, et est venu manoeuvrer dans cette cours privéé. Ma grand-mère est décédée à la suite de ses bléssures.Un constat de gendarmerie a été fait, confirmant les faits. La mairie et la gendarmerie concluent à un banal accident domestique et nous disent que porter plainte serait inutile. Que doit on en penser ? Merci de vos conseils.

01/02/2010 17:33

Bonjour,

Porter plainte ne vous apporterait en effet pas grand chose.

Par contre, si vous avez tous les éléments concernant les coordonnées de l'entreprise employant le conducteur du tractopelle et de la compagnie d'assurances du véhicule vous pouvez parfaitement obtenir l'indemnisation du préjudice d'affection sur le fondement de la Loi BADINTER devant les juridictions judiciaires.

Normalement un PV de gendarmerie doit être établi, en qualité de victime vous avez la possibilité d'en obtenir communication.

si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez me contacter via mon blog.

Cordialement

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