Accord amiable fixant des dommages et intérêts

Question

2 messages

15/07/2023 19:34

Bonsoir,

Quelle est la date de départ des intérêts moratoires suite à un accord amiable qui fixe des dommages et intérêts ?

Merci Dernière modification : 15/07/2023 - par Jvk

2 messages

15/07/2023 21:26

Accord entre privés pour une servitude

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/07/2023

Superviseur

7167 messages

15/07/2023 21:08

Bienvenue et bonsoir
Evoquez vous un accord sur un marché public, privé ?
Entre particuliers, professionnels ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

miyako · Answer 2 · 15/07/2023

4082 messages

15/07/2023 21:39

Bonsoir,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depa

apparemment ce lien ne marche pas ,mais on peut le retrouver facilement en tapant point de départ intérets moratoires.

Cordialement