Accord sur indemnité

Publié le 30/06/2022 Vu 466 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2022 14:34


J'ai besoin de vos conseils dans les plus brefs délais (en espérant qu'il ne soit pas trop tard) car je viens de signer un "accord sur indemnité" auprès d'une assurance et je m'aperçois après coup que l'indemnité n'englobe pas tous les travaux.
Je vous explique plus en détail :

Suite à un incendie dans les combles de notre maison, notre assurance s'est occupée de la réparation en faisant intervenir un voiturier qui, hélas, a fait du sale boulot. Conséquences : le toit s'est affaissé. C'est donc l'assurance qui assure la décennale de cette entreprise qui a pris le relais afin de nous indemniser de cette malfaçon avérée.
Sauf que c'est à nous, particuliers, de coordonner les travaux en faisant appel aux divers corps de métiers. L'assurance, elle, nous a simplement proposé une somme suite aux devis qu'elle a fait faire.
Nous venons de signer cet accord sur indemnité mais la somme ne nous a pas encore été versée. Et nous avons commencé à contacter les diverses entreprises. Et c'est là que nous venons de comprendre que le déblaiement (enlever le plafond en placo + laine de roche) n'a pas été compté dans le devis. La surface fait quand même plus de 80 mètres carrés. Nous avons alors contacté l'assurance mais nous éprouvons les pires difficultés à nous faire entendre. De ce fait, nous voudrions annuler notre accord sur indemnité car nous allons devoir sortir de notre poche le coût du déblaiement. Mais n'est-ce pas trop tard ? C'est la question que je vous pose.

Voici ce que nous avons signé :

"Je soussigné Monsieur X
Reconnais accepter de la société Z au titre des garanties du contrat n°0001 une somme forfaitaire et définitive de x € relative à la déclaration du sinistre du (date) enregistré sous la référence Xxxx et concernant un chantier situé à (adresse).
Par le paiement de cette somme, je renonce à toute action amiable ou judiciaire devant quelque juridiction que ce soit.

Je subroge l'assurance A en tant que besoin légalement et conventionnellement pour le montant de la somme ainsi versée en tous droits et actions en responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle que je détenais à l'encontre des responsables des dommages ainsi indemnisés.

La subrogation interviendra au moment du paiement."



Ma question est simple : pensez-vous que je peux encore me rétracter auprès de l'assurance (j'ai signé cet accord il y a 3 jours et je n'ai pas encore reçue la somme allouée).

Merci pour votre aide Dernière modification : 30/06/2022 - par Rau

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter