Achat Automobile et bon de commande

Publié le 28/10/2019 Vu 171 fois 3 Par
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26/10/2019 18:06

Bonjour,

Je voudrais savoir si un vendeur a le droit, après signature du bon de commande par l'acheteur (moi) de "modifier" le modèle de véhicule figurant sur le bon de commande?

Je m'explique (sans citer la marque) : Portes ouvertes dans une concession, 48h après signature du bon de commande pour un modèle. Le lendemain de cette signature le vendeur appelle et déclkare ne pas pouvoir vendre le véhicule choisi parce qu'il ne correspond plus au "quota" des ortes ouvertes (pour info : une 1ère immatriculation suivie de la vente (moi); dommage cela devient une occasion!! d'ou surement perte pour la concession. Y a t il un texte de loi qui régit celà? Merci pour votre aide. Cordialement. P. L.

Superviseur

26/10/2019 19:34

Bonjour
Vous avez en main un bon de commande pour un véhicule neuf ?
Si oui, je pense que vous être en droit d’exiger le respect de la commande et d’invoquer la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

28/10/2019 17:43

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette information qui devrait m'aider à négocier une extension de garantie. Cordialement. Pierrdemache.

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