achat immobilier en attente de cloture d'une faillite personnelle

Publié le 02/10/2020 Vu 165 fois 4 Par
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01/10/2020 15:53

en attendant le jugement de cloture de faillte personnelle pouvons nous moi ou mon epouse ( hors procédure colective ) acquérir un bien immobilier sans avoir recours à un emprunt ?

MERCI pour votre reponse

01/10/2020 15:58

Bonjour,



vous avez parfaitement le droit d'acquérir un bien payé cash sans emprunt.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 16:11

Merci infiniment ! cela fait 4 ans que je vis au ralenti

01/10/2020 17:29

Bonjour,

Faillite personnelle et paiement comptant d'un bien immobilier, à première vue, ce n'est guère compatible.

02/10/2020 09:44

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici : L314-7 du code pénal, légifrance, dila :


Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


__________________________
Mémento d'orientation juridique

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