Achat parts Pharmacie Contrat de mariage

Publié le 03/06/2023 Vu 957 fois 7 Par
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25/05/2023 07:27

Bonjour,

Notre fils est pharmacien. Il est père de 3 enfants et marié sans contrat. Il envisage d’acheter des parts dans une pharmacie. Dans ce cadre-là nous lui conseillons de faire un contrat de séparation des biens et d’acheter ces parts à son nom.

De son côté il nous dit vouloir « protéger » son épouse qui élève ses enfants et ne travaille pas et veut, si j’ai bien compris, acheter à leur deux noms (à travers l’acte d’achat des parts ou du contrat de mariage ???) et uniquement notifier une « quotité » de 100 000 € au titre de ses fonds propres (Assurance vie actuelle).

Pouvez-vous SVP me dire la conséquence :

en cas de séparation : S’il n’a pas d’épargne devra t’il revendre ses parts de la pharmacie pour verser la moitié (déduction faire de la quotité) à son épouse ?
en cas de décès de mon fils : Quelles sommes iront à sa femme et à ses enfants ?

Pour protéger sa femme pour le cas de décès, n’est-il pas plus simple, moins coûteux de faire un acte notarié (testament) ?

Ce point est important car on envisage soit de faire une donation, soit prêter de l’argent à notre fils pour acheter ces part de la pharmacie…

Je suis désolé si la présentation du contexte est imprécise mais je reste à votre disposition pour répondre à vos questions (si je dispose des éléments de réponse).

Merci d’avance de tous vos conseils. Dernière modification : 29/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

29/05/2023 06:49

Bienvenue
Il peut bien entendu changer de régime matrimonial, afin de mettre son épouse à l'abri en cas de difficultés.

Vous envisagez un pret, les epoux seront solidaires de la dette, mais une exception est possible si l' emprunt est contracté par votre fils uniquement, avec précision dans l'acte que ce prêt n'a pas pour objet de financer une dette ménagère.

La donation est en ce sens plus claire, elle n'entrera pas dans la communauté car elle restera qualifiée de bien propre de votre fils et peut même estre assortie d'une clause de retour, permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui.

Première chose à faire... En parler avec votre notaire !
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

29/05/2023 08:59

BONJOUR
Vous dites

"nous lui conseillons de faire un contrat de séparation des biens et d’acheter ces parts à son nom".

Quelles sont vos propres craintes ou motivations ?

29/05/2023 09:57

bonjour

Kisepa a ouvert le même sujet sur un autre forum....

Superviseur

29/05/2023 18:51

Il en a parfaitement le droit, sur plusieurs forums.
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03/06/2023 11:45

Merci pour tous vos conseils...



A la question "Quelles sont vos propres craintes ou motivations ?"... Essentiellement qu'en cas de séparation son épouse ait des droits sur des parts de la pharmacie... et que notre fils soit en difficulté ....



A la remarque "Il en a parfaitement le droit. " ... Certes :-)

03/06/2023 11:58

a t il contacté son notaire ?

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