Achat pour le compte de mes enfants mineurs

Publié le 19/08/2020 Vu 310 fois 3 Par
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18/08/2020 03:04

Bonjour, mes 2 enfants ont reçu chacun une donation de leur grand-mère d'environ 31 000e

Aujourd'hui, nous souhaiterions acheter un bien une maison à la campagne en leur nom, nous rajouterions la différence, petite différence car petite maison. Aussi nous envisagerions des rénovations pour valoriser le bien, par la suite.

Pouvons nous faire cet achat librement au titre de l'administration légale où devrons nous solliciter l'accord du juge des tutelles? Sachant que nous ne souhaitons pas créer une sci.

Merci pour votre aide

E.N Dernière modification : 18/08/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

18/08/2020 15:43

Bonjour EuloNog


Pouvons nous faire cet achat librement au titre de l'administration légale ?


Oui, c'est dans le cas où un parent soit l'unique titulaire de l'autorité parentale, que l'accord du juge des tutelles est nécessaire.

Vous retrouverez en indivision, les enfants et vous, au prorata des fonds apportés, mais je vous invite à établir une convention d'indivision, votre notaire vous guidera.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

19/08/2020 00:26

Merci beaucoup pour cette information, cela va nous encourager à lancer notre projet.
Cordialement

Superviseur

19/08/2020 08:41

Bien à vous.
__________________________
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