achat de terrain voisin a notre propriètè

Publié le 09/03/2021 Vu 330 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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08/03/2021 23:53

Bonsoir. Avec mon frére et ma soeur nous sommes propriètaire en indivision d'une maison avec du terrain boisés(16 hectares). Un bois voisins de notre propriètè est mis en vente le propriètaire m'a fait parvenir un courrier pour me proposer ce bien de 1 hectare. Puis je acheter ce bien et en devenir l'unique propriétaire ou cet achat rentrera t'il dans l'indivision avec ma soeur et mon frere. Merci de votre reponse

09/03/2021 00:20

Bonjour,

Si les parcelles concernées sont classées au cadastre en nature de bois et forêts, l'indivision que vous formez avec votre frère et votre soeur a un droit de préférence : article L 331-19 du code forestier. Ce n'est que s'ils déclinent l'offre que vous pouvez vous porter seul acquéreur, à moins qu'il n'y ait d'autres voisins ayant aussi un droit de préférence.

09/03/2021 09:17

Merci pour votre réponse. Mon frère et ma soeur doivent ils me faire un courrier pour me signifier qu'ils ne sont pas intéressés par l'achat du bois voisin ou leur accord oral suffit. Merci encore bonne journée.

09/03/2021 14:00

Bonjour,

même si un accord verbal suffit, un écrit serait mieux à mon sens ? Qui veut la paix; prépare la guerre...

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