Acquisition appartement Occupé

Publié le 11/03/2011 Vu 685 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2011 18:23

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour un bien en vente à la découpe (occupé) le 10 novembre 2010. L'acte de vente devait être signé le 4 mars 2011. Hors à 48H du rendez-vous, notre notaire constate que la procédure de levée des droits de préemption des locataires n'a pas été respectée. La procédure a été réalisée au nom de Mr uniquement alors que le BAIL est au nom de Mr et Mme.
Le notaire adverse a relancé la procédure auprès de Mme qui suite à l'arrivée de fond en janvier 2011 décide de faire jouer son droit de préemption.
Quel recours est-il possible d'engager pour obtenir un dédommagement sur le préjudice subit sachant que le notaire n'a pas respecté ses obligations dans le délai fixé par la promesse de vente. Et que suite à cela nous perdons l'opportunité d'acheter un bien a un prix très compétitif inférieur au marché. Nous perdons également les frais d'assurance sur le crédit payés depuis janvier et le taux de crédit négocié en novembre 2010.

Merci pour vos conseils.

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