Acquitté, comment se passe le dédommagement?

Publié le 09/04/2020 Vu 277 fois 1 Par
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09/04/2020 18:20

Bonjour j'ai été acquitté apres 9mois de mandat dépôt comment se passe le dédommagement svp...dois-je passer devant un tribunal ou c'est l'avocat qui s'occupe de tout?merci pour votre réponse.bonne journée

Superviseur

09/04/2020 18:41

Bonjour
A ce sujet, un article sur LEGAVOX (clic)
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