Acte de devolution successoral

Publié le Vu 90 fois 0 Par Melanna
29/10/2019 18:43

Bonjour, mon père étant décédé il y a 1 an, ma soeur et moi avons fait la demande d'un capital décès. Nous avons donc fait un acte de devolution successoral pour la demande du capital, sachant qu'il est precisé dans l'acte qu'il ne vaut ni acceptation ni refus de succession. Je viens de recevoir un appel du notaire me demandant un RIB pour clôturer le dossier sachant que nous avons eu le document il y a plus d'un mois et qu'il n'a jamais été dit que nous devions fournir un RIB, alors qu'il n'y a pas de succession je voulais savoir si c'est normal

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