acte notarié pouvant etre rendue caduque et abus de pouvoir

Publié le 15/12/2008 Vu 2137 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2008 11:50

bonjour,

7ans???
'ai confié sous les conseils avisés de ma soeur tout mon argentà ma soeur mme B.Ce,afin qu'il soit en lieu sûr .Jje devais le recuperer à ma demande et avec interet d'apres ses dires .Cela fait 7ans que .
cet argent a ete viré de cpt à cpt perso:cae.
Un acte notaié a ete emis afin que je puisse etre remboursé lors de la liquidation partage qu aurait lieu apres prononciation du divorce de mr et mme B.
Hors depuis peu mme ne veut plus à payer cette creance qui est importante !
Donsc desire rendre caduque cette creance .
Ma question car je pense à la loi d'ester ...
cOMMENT ME PROTEGER CAR J4AI DES DROITS N4EST CE PAS
je precise qu'il s'agit tout de même d'un abus de confiance.
Que mon argnt a ete utilisé sans mon accord , sans que je le sache et que pour plus avoir à le rendre toutces deux dernieres années mme B a invoqué le fait que cet argent etait un dû de la sci qu'elle dirigeait Mais je m'insurge car l'argent a ete viré sur un compte perso et ne devait de toute façon pas etre touche. A

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter