actes reglementaires et actes non reglementaires

Publié le 23/03/2009 Vu 579 fois 0 Par
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23/03/2009 18:13

bonjour je voudrai savoir la distinction qu'il existe entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires.
Veuillez agréer l'expression de mon profond respect.

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