Action de recouvrement contre un huissier

Publié le 16/01/2010 Vu 1558 fois 1 Par
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16/01/2010 13:23

Bonjour,

Suite à une décision judiciaire mon locataire a été condamné à des Dommages et Intérêts et j'avais acquiescé à une proposition de règlement amiable de cette indemnité, émise par l'intermédiaire du Conseil dudit locataire.

L'huissiier qui avait procédé à notre demande à la signification du jugement, s'est autosaisi (aucun mandat de notre part), a procédé au recouvrement et a retenu sur les sommes dues le montant de sa mission sans mandat.

Après des démarches vaines tant auprès de l'huissier en cause et de sa chambre départementale, nous avons actionné auprès du juge taxateur qui nous a donné raison sur le caractère indu des frais facturés compte tenu de l'absence de mandat.

L'huissier défaillant a alors fait appel de cette décision devant le juge d'appel. Absent à l'audience, il a été débouté de sa demande et a été condamné à nous restituer les sommes dues et des D et I (art 700).

L'huissier condamné ne se manifestant, quelle(s) démarche(s) pouvons nous suivre pour qu'il éxécute ses obligations résultant de la décision judiciaire

Merci de votre réponse et cordiales salutations

16/01/2010 16:53

Bonjour,

Si tout est bien comme vous le decrivez, il n'y a aucun problème

La solution la plus élégante et rapide est qu'un professionnel du droit à honoraire de résultat ecrive à cet huissier pour l'informer des suites énergiques qui l'attendent, suites trés peu onéreuses pour vous : instances disciplinaires de sa profession (auxquelles vous pouvez d'ailleurs recourir seul).

Voir mon blog pour un devis gratuit pour vérifications de vos droits (toute diffamation à l'encontre d'un Huissier est lourdement sanctionnée)

Cordialement

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