ADOPTION PAR LA NATION D UN ORPHELIN DE GUERRE 39/45

Publié le 08/04/2021 Vu 174 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2021 17:53

En vertu de quel decret ou de quelle loi, le Président du Tribunal de Grande Instance peut-il accorder l'adoption par la nation en qualité d'orphelin de guerre 39/45? et quelles sont les demarches à effectuer? Je suis orphelin de guerre. Ce renseignement m'est necessaire pour l'inscription de cette adoption sur mon acte de naissance. MERCI

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.