L'affectation du compte bancaire en garantie d'une dette

Publié le Vu 424 fois 0 Par jb willy
29/10/2014 10:29

Suite à la révision de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés,que dire dès lors de l'affectation du compte bancaire en garantie d'une dette? Le nantissement du compte bancaire étant consacré, existe-t-il d'autres sûretés pouvant être grevées audit compte bancaire affecté en garantie d'une dette?

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