Agression au verre dans une boite de nuit

Publié le 24/07/2009 Vu 2290 fois 1 Par
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22/07/2009 12:30

Bonjour,
je vous expose la situation de ami:
Lors d'une soiré en boite, mon amis s'est fait éclater un verre dans l'oeil par un individu. Les vigiles étaient présents, ont laissé sortir l'individu. Mon ami avait plusieurs morceaux de verres dans l'oeil et perdait beaucoup de sang. Les vigiles n'ont ni appelé la police, ni des secours, c'est un ami qui l'a emmené aux urgences. Dans la semaine qui a suivit, il a eu une permission lors de son hospitalisation pour aller porté plainte contre X, et la boite nous a fourni la vidéosurveillance où l'on peut voir l'agression.
Il subit aujourd'hui sa 4eme opération de l'oeil, les faits ont eu lieu il y a 3 mois.
Il n'y a pour l'instant pas de retour de sa plainte.
Je voulais savoir si la boite n'était pas tenu d'appelé la police ou les secours ( samu ambulance privé pompier...) ?
jE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIDE ET DE VOS CONSEILS.

24/07/2009 15:06

Monsieur,

Voici quelques informations qui seront utiles à votre ami :

Dans la mesure où la plainte déposée ne deboucherait pas ou en cas d’inaction du procureur de la republique, la victime peut déclencher les poursuites pénales dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile contre X, si l'auteur des faits n'est pas identifié.

Cette plainte met en mouvement l’action publique et doit être transmise au doyen des juges d'instruction compétent du TGI de votre ressort.

Il doit être obligatoirement fait mention dans cette plainte des faits puisque ceux-ci vont permettre de délimiter la saisine du juge d'instruction.

Il n'est pas necessaire que ces faits soient pénalement qualifiés, ni que soient prouvés l'infraction et le préjudice.

Il faut seulement faire état de circonstances les rendant vraisemblables.

En l'espèce, l'infraction serait à mon sens qualifiable de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à 8 jours.

Le juge d'instruction peut s'il le souhaite entendre la victime pour avoir des précisions sur les faits. Il informe alors le parquet (ou Ministère public).

Le juge d'instruction peut alors prendre une décision sans être lié par les réquisitions du ministère public.

Il peut soit rédiger une ordonnance de refus d'informer (très rarement dans ce type de cas grave), une ordonnance d'irrecevabilité, une ordonnance d'incompétence ou une ordonnance d'informer.

S'il y a information (instruction), le juge reçoit la plainte formellement et fixe le montant de la consignation que la personne doit payer.

Cette somme est destinée à garantir le paiement de l'amende civile en cas d'abus de l'auteur de la plainte.

La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple, si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

attention, le défaut de paiement après le délai fixé fait cesser rétroactivement la mise en mouvement de l'action publique.

Important à souligner pour la suite quant à l'indemnisation du préjudice, même si l'auteur des faits n'est pas retrouvé, la victime si elle connait une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois pourra se tourner vers une commission d'indemnisation qui prendrait alors en charge le totalité du préjudice défini selon expertise médicale.


_ Sur la responsabilité de l'établissement de nuit

Il est toujours difficile d'engager en pareil cas la responsabilité de l'établissement qui n'a qu'une obligation de moyens afin d'assurer la sécurité de ses clients.
A partir du momoent ou son personnel a contacté les pompiers ou les services de police, il est difficile de mettre leur responsabilité en cause à moins que le personnel de l'établissement soit impliqué.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Maître JALAIN
http://avocat-jalain.fr/

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